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La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) -La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a pour objet de mieux reconnaître le droit à compensation dans tous les domaines de la vie quotidienne, à l’école, au domicile, à son travail et dans la ville, et de mieux adapter l’environnement. Elle modifie l’architecture institutionnelle et vise à simplifier les démarches des personnes handicapées et de leur famille, en créant, à compter du 1er janvier 2006, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

La Maison Départementale des personnes Handicapées regroupe, en une commission unique appelée "Commission des Droits et de l’Autonomie" (CDAPH), les compétences antérieurement exercées par la Commission Technique d’Orientation et de Reclassement Professionnel (COTOREP), la Commission Départementale de l’Education Spéciale (CDES) et le Site Pour la Vie Autonome (SPVA).

La Maison Départementale des Personnes Handicapées a pour mission l’accueil, l’information, le conseil et l’orientation des personnes handicapées et de leur entourage.

Faire une demande de RQTH - Reconnaissance de la Qualité Travailleur Handicapé
Votre état de santé peut présenter une gêne par rapport à votre activité professionnelle. Le médecin du travail ou le médecin de famille peut conseiller de solliciter le statut de Travailleur Handicapé. Le statut de travailleur handicapé pour une personne en emploi dépend du poste occupé et de la répercussion de l’état de santé sur l’activité de travail.
La RQTH permet de bénéficier d’actions en faveur du maintien dans l'emploi : financement d'aides techniques, aménagement de poste, bilans, formations…

Comment procéder?
La qualité de travailleur handicapé est reconnue sur décision de la CDAPH. Cette commission est créée au sein de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La demande de reconnaissance doit être déposée au moyen du formulaire Cerfa n°13788*01 à la MDPH du département de résidence de la personne handicapée, ou du département où le demandeur se trouve en traitement ou en rééducation, par :
* la personne handicapée elle-même,
* ses parents,
* les personnes qui en ont la charge effective,
* son représentant légal,
* le responsable de l'établissement ou du service social ou médico-social qui assure la prise en charge ou l'accompagnement de la personne.
Dans ces derniers cas, la personne handicapée est informée de la saisine de la commission.

A noter : l'orientation dans un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT), à l'exception des associations et des entreprises conventionnées pour l'insertion par l'activité économique ou des entreprises adaptées, vaut reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Examen du dossier
Après examen du dossier, la commission procède à l'audition du demandeur avant de se prononcer sur l'attribution de la qualité de travailleur handicapé.
Le silence gardé par la commission à l'issue d'un délai de 4 mois à compter du dépôt de la demande à la MDPH vaut décision de rejet.

La CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie) publie la liste des MDPH en France.

ressources demande de reconnaissance adulte handicapé